Choisir ce modèle Voir le catalogue
Actualités
Espace client
Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. Meublés de tourisme : obligations administratives, copropriété et régime fiscal à compter de 2026

Meublés de tourisme : obligations administratives, copropriété et régime fiscal à compter de 2026

Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

La mise en location ponctuelle d’une résidence secondaire s’inscrit dans un cadre juridique désormais structuré et en voie d’harmonisation. Lorsqu’un logement meublé est proposé à une clientèle de passage pour de courtes durées sans y élire domicile, il relève du régime des meublés de tourisme. Ce statut emporte des obligations administratives, des contraintes issues du droit local et de la copropriété, ainsi qu’un traitement fiscal spécifique au titre des bénéfices industriels et commerciaux.

Un encadrement administratif renforcé et un contrôle accru des communes

Le meublé de tourisme se définit comme un logement équipé de manière à permettre une occupation normale, comprenant notamment mobilier, literie et équipements essentiels. La location consentie à un même occupant ne peut excéder 90 jours consécutifs au cours d’une année civile. À compter du 20 mai 2026, une procédure d’enregistrement préalable deviendra obligatoire sur l’ensemble du territoire. Tout loueur devra déclarer son activité sur un portail national dédié afin d’obtenir un numéro d’enregistrement, lequel devra impérativement figurer sur l’annonce. Cette formalité s’ajoute, le cas échéant, à l’autorisation de changement d’usage requise dans certaines communes, en particulier dans les zones tendues. Les deux régimes peuvent se cumuler et imposent une vérification préalable auprès de la mairie compétente. Le non-respect de ces exigences expose à des sanctions pécuniaires. Les plateformes numériques participent au dispositif de contrôle, notamment en bloquant les annonces excédant les seuils autorisés.

Contraintes de copropriété et régime fiscal applicable aux loueurs

Lorsque le bien est situé en copropriété, le règlement doit être examiné avec attention. Il peut interdire ou encadrer la location meublée touristique. Depuis le 21 novembre 2024, tout copropriétaire déclarant son logement en mairie comme meublé de tourisme doit en informer le syndic. Les règlements de copropriété nouvellement établis doivent, en outre, préciser expressément si cette activité est admise ou prohibée. Sur le plan fiscal, les recettes relèvent des BIC, sous le statut de loueur en meublé non professionnel ou de loueur en meublé professionnel. Le statut de LMP s’applique lorsque les recettes annuelles excèdent 23 000 euros et dépassent les autres revenus d’activité du foyer. À défaut, le régime LMNP prévaut. Pour les recettes 2026 déclarées en 2027, le seuil du micro-BIC est fixé à 83 600 euros pour les meublés classés et à 15 000 euros pour les non classés. L’abattement forfaitaire est respectivement de 50 % et 30 %. Au-delà des seuils, ou sur option, le régime réel autorise la déduction des charges effectivement supportées, incluant travaux, intérêts d’emprunt, assurances, taxes, frais de gestion et amortissements. D’autres obligations peuvent s’imposer, telles que la déclaration de début d’activité pour l’obtention d’un numéro SIRET, la cotisation foncière des entreprises, la taxe de séjour, voire la TVA en cas de prestations para-hôtelières. Lorsque les recettes dépassent 23 000 euros, une affiliation à l’Urssaf et le paiement de cotisations sociales peuvent également être requis.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK