Historique
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Pourquoi le consentement notarié est-il indispensable lors d’une PMA avec tiers donneur ?
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineDepuis la loi bioéthique du 2 août 2021, la procréation médicalement assistée est ouverte aux couples hétérosexuels, aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Lorsque le...
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Décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2026 : un formalisme renforcé pour la cession de titres de sociétés à prépondéranc
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa détention d’actifs immobiliers par l’intermédiaire d’une société constitue depuis longtemps un instrument privilégié d’organisation patrimoniale. Les sociétés civiles immobil...
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Meublés de tourisme : obligations administratives, copropriété et régime fiscal à compter de 2026
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa mise en location ponctuelle d’une résidence secondaire s’inscrit dans un cadre juridique désormais structuré et en voie d’harmonisation. Lorsqu’un logement meublé est proposé...
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Règlement d’une succession : comprendre les étapes, les actes notariés et les obligations fiscales
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLe règlement d’une succession constitue une étape déterminante pour les proches du défunt, tant sur le plan patrimonial que fiscal. Face aux délais à respecter et aux formalités...