Choisir ce modèle Voir le catalogue
Actualités
Espace client
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Brèves Juridiques
  3. Droit de la famille et du patrimoine
  4. Décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2026 : un formalisme renforcé pour la cession de titres de sociétés à prépondéranc

Décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2026 : un formalisme renforcé pour la cession de titres de sociétés à prépondéranc

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

La détention d’actifs immobiliers par l’intermédiaire d’une société constitue depuis longtemps un instrument privilégié d’organisation patrimoniale. Les sociétés civiles immobilières, en particulier, permettent d’anticiper la gestion d’un bien et d’en organiser la transmission. Une évolution majeure vient toutefois modifier les modalités de cession des titres de ces structures. Par une décision du 18 juin 2026, le Conseil constitutionnel, rendue à l’occasion de l’examen de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, a validé un renforcement significatif du formalisme applicable aux cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière.

Pourquoi la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière est-elle désormais encadrée par un formalisme renforcé ?

La réforme rompt avec la pratique consistant à procéder à de simples cessions sous seing privé. Désormais, à peine de nullité, la cession devra être constatée par un acte authentique reçu par un notaire, par un acte contresigné par avocat ou, lorsque l’opération s’inscrit dans le prolongement direct de sa mission principale, par un acte établi par un expert-comptable. Ce choix du législateur s’inscrit dans une logique de lutte contre les montages opaques et les risques de blanchiment. L’intervention d’un professionnel soumis à des obligations de vigilance, de conseil et de contrôle vise à sécuriser des opérations portant indirectement sur des actifs immobiliers parfois substantiels. La cession de parts d’une société immobilière emporte en effet des conséquences déterminantes en matière de valorisation, de fiscalité, de droits sociaux et d’équilibre familial.

Comment identifier une société à prépondérance immobilière ?

La qualification repose sur la composition de l’actif social. Est regardée comme telle la société dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers. En pratique, le seuil de référence correspond à plus de 50 % de la valeur réelle de l’actif, sous réserve, dans certains cas, de l’exclusion des immeubles affectés à l’exploitation propre. La réforme concerne exclusivement les transmissions à titre onéreux. Les donations de parts sociales, notamment de SCI, demeurent soumises à leur régime propre et doivent être reçues par acte notarié. Cette distinction confirme la volonté d’encadrer spécifiquement les cessions tout en maintenant la cohérence des règles applicables en matière de transmission patrimoniale.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK