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Pourquoi le consentement notarié est-il indispensable lors d’une PMA avec tiers donneur ?

Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Depuis la loi bioéthique du 2 août 2021, la procréation médicalement assistée est ouverte aux couples hétérosexuels, aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Lorsque le...
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Décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2026 : un formalisme renforcé pour la cession de titres de sociétés à prépondéranc

Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La détention d’actifs immobiliers par l’intermédiaire d’une société constitue depuis longtemps un instrument privilégié d’organisation patrimoniale. Les sociétés civiles immobil...
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Meublés de tourisme : obligations administratives, copropriété et régime fiscal à compter de 2026

Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La mise en location ponctuelle d’une résidence secondaire s’inscrit dans un cadre juridique désormais structuré et en voie d’harmonisation. Lorsqu’un logement meublé est proposé...
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Règlement d’une succession : comprendre les étapes, les actes notariés et les obligations fiscales

Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Le règlement d’une succession constitue une étape déterminante pour les proches du défunt, tant sur le plan patrimonial que fiscal. Face aux délais à respecter et aux formalités...
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